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Actualités du Cabinet

TVA – NOUVELLES REGLES DE TERRITORIALITE EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SERVICES
12/03/2010
TVA – NOUVELLES REGLES DE TERRITORIALITE EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SERVICES
 
Dans la loi de finances 2010, le législateur harmonise les règles de fiscalité, en matière de TVA, pour les rendre homogènes au droit communautaire. Pour se faire, les articles 259 à 259D du code général des impôts (CGI) en seront modifiés.
 
Note : En principe, tous les changements apportés par la loi de finances entrent en vigueur au 1er janvier 2010. Cependant, certains changements auront une date d’entrée en vigueur ultérieur : entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2015.

 

 

1. Les principes

 

L’article 259-1 du CGI prévoit que le lieu des prestations de services est situé en France lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a, en France, le siège de son activité économique.
L’article 259-2 du CGI prévoit que le lieu des prestations de services fournies à des personnes non assujetties est situé en France lorsque le prestataire y a le siège de son activité économique.
 
La notion d’assujetti est étendue par rapport à la conception française. Au-delà des assujettis visés à l’article 256A du CGI, il faut inclure les assujettis partiels et les non assujettis identifiés à la TVA.
 
1.1.La notion du preneur assujetti
 
Les services fournis à un assujetti partiel ou un assujetti non redevable sont considérés comme fournis à un assujetti. Ainsi, ils sont taxables au lieu d’établissement du preneur lorsqu’il s’agit de services relevant du principe général (cf. le 1° de l’article 259-0 du CGI).
 
Les services fournis à un preneur non assujetti au sens des articles 256A et 256B mais identifié à la TVA sont considérés comme fournis à un assujetti. Par conséquent, ils sont taxés au lieu d’établissement du preneur pour les services relevant du principe général (cf. le 2° de l’article 259-0 du CGI).
 
1.2.La notion du lieu d’établissement
 
Le principe, du lieu d’établissement du prestataire existant jusqu’ici, est conservé pour les services fournis aux non-assujettis (art. 259, 2 du CGI).
 
Pour les assujettis (au sens de l’article 256A et 256B du CGI), le lieu d’imposition est le lieu d’établissement du preneur, dès lors que la transaction se fait entre assujettis.

 

2. Les exceptions au principe général

 

Ces exceptions aux principes généraux sont référencées aux articles 259A à 259D du CGI.
 
2.1.Dérogation sur la qualité du preneur
 
Selon l’article 259A du CGI, on trouve ;
-          Les locations de moyen de transport de courte durée (inférieure à 30 jours ou 90 jours pour le transport maritime), sont taxées en France lorsque le lieu de la mise à disposition du véhicule se situe en France – les locations de transport de longue durée relèvent du principe général ;
-          Les services se rattachant à un immeuble demeurent taxés en France, dès lors que l’immeuble y est situé ;
-          Les services de transport de passagers sont taxables en France en fonction de la distance parcourue ;
-          Les services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires (art. 259 A, 5-a du CGI), sont taxés en France dès lors qu’ils y sont matériellement exécutés. A partir du 1er janvier 2011, seuls les services consistant à donner accès à des manifestations de cette mesure seront taxés selon ces modalités, dans les relations entre assujettis. Par conséquent, les autres prestations ayant pour objet des activités de ce type reviendront dans le principe général et sont taxées au lieu d’établissement du preneur assujetti ;
-          Les ventes à consommer sur place restent taxables en France lorsqu’elles y sont matériellement exécutées ;
-          Prestations uniques des agences de voyages établies en France.
 
2.2. Dérogations aux services fournis à des preneurs non assujettis
 
Les services se référant à l’article 259 A du CGI :
-          Les services de transport intracommunautaires de biens sont taxables en France lorsque le lieu de départ y est situé ;
-          Les services de transport autres que les transports intracommunautaires de biens sont imposables en France à proportion des distances qui y sont parcourues ;
-          Les services des intermédiaires agissant au nom et pour le compte d’autrui, afférents à des opérations imposables en France, sont imposables en France ;
-          Les services accessoires au transport et expertises et travaux portant sur des meubles corporels, sont imposables en France lorsqu’ils y sont matériellement exécutés ;
-          Les services de location de longue durée de moyens de transport sont taxés au lieu d’établissement ou de résidence du preneur non assujetti à compter du 1er janvier 2013.
 
Les services se référant à l’article 259 B du CGI :
Ces services ne sont pas imposables en France lorsqu’ils sont fournis, par un prestataire établi en France, à une personne non assujetti qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence habituelle au sein de la Communauté Européenne. Ces services sont :
-          Les cessions et concessions de droits d’auteurs, de brevets, de droits de licences, de marque de fabrique et de commerce et d’autres droits similaires ;
-          Les locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;
-          Les prestations de publicité ;
-          Les prestations de conseillers, ingénieurs, bureaux d’études dans tous les domaines, incluant l’organisation de la recherche et du développement, prestations des experts-comptables ;
-          Les traitements de données et fournitures d’informations ;
-          Les opérations bancaires, financières et d’assurance, à l’exception de la location de coffres-forts ;
-          Les mises à disposition de personnel ;
-          L’obligation de ne pas exercer (même à titre partiel) une activité professionnelle ou un droit mentionné dans cet article ;
-          Les prestations de télécommunications ;
-          Les services de radiodiffusion et de télévision ;
-          Les services fournis par voie électronique ;
-          Les services consistant à donner accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité ou de gaz naturel, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.
 
Les services référant à l’article 259 C du CGI :
Pour certains services fournis à des non-assujettis, la faculté offerte par la directive de taxer en France alors que le lieu d’imposition serait normalement situé en dehors de la Communauté Européenne est mise en œuvre. Ce sont des services fournis par des prestataires non établis dans la Communauté à des personnes non assujettis lorsque ce service est utilisé en France.
Au 1er janvier 2010, ces services taxables en France sont :
-          Les locations de moyens de transport de longue durée lorsque le véhicule est utilisé en France ;
-          Les services relevant du principe général applicable aux prestations fournies à des personnes non assujetties ;
-          Les prestations relevant de l’article 259 B, sauf les services fournies par voie électronique.

 

3. Les autres mesures

 

3.1.La déclaration européenne de services (DES)
 
Un formulaire spécifique est à remplir par les prestataires lorsqu’ils fournissent des services (relevant de l’article 259, 1° du CGI) à des preneurs basés dans un autre état membre redevable de la taxe.
 
Cette déclaration doit contenir :
-          Les numéros du prestataire et du preneur ;
-          Le montant total des prestations qui sont fournies.
Cela concerne les prestations pour lesquelles la taxe est exigible au titre du mois précédent.
 
La déclaration se fait par voie électronique.
 
3.2.Exigibilité de la taxe
 
Le fait générateur et l’exigibilité se produit au terme de chaque année civile, si des prestations à exécution successive pour lesquelles aucun décompte ou encaissement ne serait intervenu au cours d’une année.
 
L’exigibilité de la taxe est fixée au moment du fait générateur ou de l’encaissement des seuls acomptes (les Etats membres ne peuvent repousser l’exigibilité de la taxe).
 
3.3.Le guichet unique à partir de 2015
 
Les services électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision fournis par des opérateurs communautaires à des preneurs non assujettis établis ou résidant au sein des Etats membres autres que celui à partir duquel ces services sont fournis, le dispositif du « guichet unique », actuellement applicable aux assujettis extracommunautaires pour les services électroniques, sera étendu aux assujettis communautaires.
 

 

4. Les mesures de la directives de remboursement

 

Les modalités de remboursement de la TVA aux assujettis communautaires se font par un portail électronique grâce auquel l’assujetti peut soumettre une demande de remboursement de la taxe pour laquelle il aura supporté les dépenses.
 
Les Etats membres ont une obligation de verser intérêts moratoires aux assujettis qui n’auraient pas obtenu le paiement du remboursement dans les 10 jours suivant une décision favorable de remboursement.